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Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août pour les entités qui s’immatriculent ou celles déjà immatriculées à cette date. Poster un commentaire Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat en bas à droite.

Le coin des entrepreneurs: Formulaire M0′ société civile: Le site internet suivant vous fournit également toutes les informations à ce sujet: Les dirigeants assimilés salariés présidents de SAS, gérants minoritaires, dirigeants de SA… doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS.

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Il faut préciser dans ce cadre la ou les activités principales de la 0m morale. Dans ce cas, le cadre 8 doit être complété. B – Personnes morales.

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Modèle d’accord du conjoint à l’affectation par l’EIRL d’un m00 commun à son activité professionnelle. Lorsque les statuts ont été enregistrés avant la création de la personne morale, il convient de renseigner la date et le lieu de leur enregistrement. Rechercher sur le site.

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Demande de documents officiels délivrés par courrier page 1. A lire également svi la création de sociétés: Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur: Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

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Déclaration d’immatriculation d’une société civile (M0)

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